Contrat de licence utilisateur final général d’Adobe - Acrobat

Les présentes conditions régissent votre utilisation de notre logiciel concerné par lesdites conditions, y compris toutes les applications, tous les fichiers de contenu (définis ci-dessous), les scripts, les jeux d’instructions et la documentation connexe (collectivement « Logiciel »). En utilisant le Logiciel, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions. Si vous avez conclu un autre contrat avec nous concernant un Logiciel particulier, les conditions dudit contrat s’appliquent en cas de conflit avec les présentes conditions.

1. Fonctionnement de ce contrat.

1.1 Choix de juridiction. Si vous résidez en Amérique du Nord, vous traitez avec Adobe Systems Incorporated, une société des Etats-Unis, et le Logiciel est régi par la loi de la Californie (Etats-Unis). Si vous résidez en dehors de l’Amérique du Nord, vous traitez avec Adobe Systems Software Ireland Limited et le Logiciel est régi par la loi de l’Irlande. Vous pouvez avoir des droits supplémentaires en vertu de la loi. Nous ne cherchons pas à limiter ces droits au-delà de la mesure prévue par la loi.

1.2 Données personnelles. La Charte de traitement des données personnelles, disponible à l’adresse http://www.adobe.com/go/privacy_fr, régit toutes les informations personnelles que vous nous fournissez. En utilisant le Logiciel, vous acceptez les conditions de la Charte de traitement des données personnelles.

1.3 Logiciel. Le Logiciel fait l’objet d’une concession de licence et non d’une vente, uniquement en accord avec les présentes conditions.

1.4 Propriété intellectuelle d’Adobe. Nous (et nos donneurs de licence) restons le seul propriétaire de tous les droits, titres et intérêts relatifs au Logiciel. Nous nous réservons tous les droits non accordés en vertu des présentes conditions.

2. Services en ligne accessibles à l’aide du Logiciel.

2.1 Services en ligne. Le Logiciel sur site peut faciliter votre accès au contenu, aux sites Web et aux services fournis par Adobe ou par des tiers (collectivement « Services en ligne »). L’utilisation de ces Services en ligne est soumise à des conditions supplémentaires disponibles sur ces sites Web ou autrement associées à ces Services en ligne. Sauf indication contraire dans un contrat distinct, vous utilisez les Services en ligne à vos propres risques.

2.2 Stockage. Nous pouvons vous offrir un stockage en ligne. Toutefois, nous vous recommandons de continuer à sauvegarder régulièrement votre contenu. Nous pouvons appliquer des limites techniques raisonnables sur votre contenu, telles que des limites sur la taille des fichiers, l’espace de stockage, la capacité de traitement ainsi que d’autres limites techniques. Nous pouvons suspendre le stockage en ligne jusqu’à ce que vous respectiez la limite d’espace de stockage associée à votre compte.

2.3 Contenu généré par l’utilisateur. Nous pouvons héberger du contenu généré par nos utilisateurs. Si vous accédez aux Services en ligne, il est possible que vous tombiez sur du contenu qui vous semble offensant ou perturbant. Votre seul recours est d’arrêter tout simplement d’afficher le contenu. Le cas échéant, vous pouvez également cliquer sur le bouton « Report » (Signaler) pour nous signaler le contenu.

3. Utilisation du Logiciel.

3.1 Licence générale. A la condition que vous respectiez les présentes conditions, nous vous accordons une licence non exclusive pour installer et utiliser le Logiciel (a) sur le territoire et (b) conformément aux présentes conditions et à la documentation connexe accompagnant le Logiciel.

3.2 Autres types de licence.

(a) Version d’évaluation. Nous pouvons classer le Logiciel dans la catégorie « essai », « évaluation », « non destiné à la revente », ou dans toute autre catégorie similaire (« Version d’évaluation »). Vous ne pouvez installer et utiliser la Version d’évaluation que pendant la période d’évaluation et uniquement à des fins d’évaluation. Vous ne devez utiliser les documents créés avec la Version d’évaluation qu’à des fins non commerciales.

(b) Version préliminaire. Nous pouvons classer le Logiciel dans la catégorie version préliminaire ou bêta (« Version préliminaire »). La Version préliminaire ne représente pas le produit final et peut comporter des bogues susceptibles d’entraîner une défaillance du système, une perte de données ou d’autres défaillances. Nous pouvons choisir de ne pas commercialiser la Version préliminaire. Vous devez immédiatement cesser d’utiliser la Version préliminaire et en détruire toutes les copies, si nous vous le demandons ou si nous publions une version commerciale de celle-ci. Tout contrat distinct que nous concluons avec vous, régissant la Version préliminaire, annule et remplace cette section.

(c) Version éducative. Si nous classons le Logiciel dans la catégorie Réservé aux utilisateurs du secteur de l’éducation (« Version éducative »), vous ne pouvez utiliser la Version éducative que si vous remplissez les conditions d’admissibilité indiquées à l’adresse http://www.adobe.com/go/edu_purchasing_fr. Vous ne pouvez installer et utiliser la Version éducative que dans le pays où vous êtes reconnu en tant qu’utilisateur du secteur de l’éducation. Si vous résidez dans l’Espace économique européen, le terme « pays » dans la phrase qui précède celle-ci désigne l’Espace économique européen.

(d) Fichiers de contenu. L’expression « Fichiers de contenu » désigne les échantillons de fichiers fournis par Adobe, tels que des images ou sons d’archives. Sauf indication contraire de la documentation ou de la licence spécifique associée aux Fichiers de contenu, vous pouvez utiliser, afficher, modifier, reproduire et distribuer tous les Fichiers de contenu. Toutefois, vous n’êtes pas autorisé à distribuer les Fichiers de contenu seuls (c’est-à-dire s’ils constituent la valeur principale du produit distribué) et vous ne devez revendiquer aucun droit sur une marque de commerce relative aux Fichiers de contenu ou toute œuvre dérivée.

(e) Kit de développement logiciel. Si le Logiciel comprend un kit de développement logiciel (« SDK ») ne faisant pas référence à un contrat de licence distinct, vous pouvez utiliser ce SDK pour développer des applications interagissant avec le Logiciel (« Application de développeur »). Le SDK peut comprendre un code source d’exemples de mise en œuvre (« Exemple de code »), des composants d’exécution et des bibliothèques pouvant être inclus dans l’Application de développeur pour assurer une bonne interaction avec le Logiciel. Vous ne pouvez utiliser le SDK qu’aux fins de développement interne d’Applications de développeur. Par ailleurs, vous ne pouvez redistribuer l’Exemple de code, les composants d’exécution et les bibliothèques inclus dans le SDK que lorsque cela est nécessaire pour mettre correctement en œuvre le SDK dans l’Application de développeur. Vous convenez de nous indemniser pour les pertes, dommages, réclamations ou actions en justice, y compris les honoraires d’avocat découlant ou résultant d’une Application de développeur ou de l’utilisation que vous faites du SDK. Tout contrat de licence distinct associé à un SDK annule et remplace cette section.

3.3 Limitations et exigences.

(a) Mentions de propriété. Vous devez vous assurer que toute copie autorisée du Logiciel que vous effectuez contient les mêmes mentions de droit d’auteur et autres mentions de propriété que celles apparaissant dans ou sur le Logiciel.

(b) Restrictions. A moins que les présentes conditions ne l’autorisent, vous ne devez pas :

(1) modifier, transposer, adapter ou traduire le Logiciel ;

(2) procéder à une ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou essayer d’une autre manière de découvrir le code source du Logiciel ;

(3) utiliser ou offrir le Logiciel dans le cadre d’un service bureau ;

(4) (i) contourner les mesures technologiques visant à contrôler l’accès au Logiciel ou (ii) développer, distribuer ou utiliser avec le Logiciel des produits conçus pour contourner de telles mesures technologiques ;

(5) louer, donner en crédit-bail, vendre, concéder en sous-licence, céder ou transférer vos droits relatifs au Logiciel, ou autoriser la copie de toute partie du Logiciel sur l’appareil d’un tiers. Si vous achetez Creative Cloud abonnement équipe ou Creative Cloud abonnement éducation (utilisateur nommé), vous pouvez désigner des postes conformément à la documentation applicable ;

(6) installer le Logiciel ou accéder à celui-ci : (a) depuis ou vers un ordinateur ne faisant pas partie de votre réseau interne ; (b) pour prendre en charge les services hébergés mis à la disposition du public ; (c) en tant qu’élément d’un système ou service accessible à un nombre d’utilisateurs excédant le nombre d’utilisateurs sous licence ; ou (d) pour les opérations qui ne sont pas lancées par une personne (par exemple, traitement de serveur automatisé) ;

(7) installer le Logiciel sur plusieurs systèmes d’exploitation sur un appareil qui exécute plusieurs systèmes d’exploitation (par exemple, un appareil à double amorçage), sans avoir obtenu au préalable des licences distinctes pour chaque version du Logiciel spécifique à un système d’exploitation ;

(8) utiliser le Logiciel mis à disposition sur abonnement ou pour une durée limitée sans activer et valider la licence, sans effectuer tous les paiements périodiques de l’abonnement et sans accepter les conditions d’abonnement (http://www.adobe.com/go/paymentterms_fr). Si Adobe ne reçoit pas le paiement périodique de l’abonnement ou ne parvient pas à valider la licence, il est possible que le Logiciel devienne inactif sans préavis jusqu’à ce qu’Adobe reçoive le paiement ou valide la licence.

3.4 Territoire. Si vous achetez plusieurs licences du Logiciel, vous ne devez pas installer ou déployer le Logiciel en dehors du pays où vous avez acheté la licence sauf autorisation contraire en vertu du programme de licence en volume auquel vous avez adhéré avec nous. Si vous habitez dans l’Espace économique européen, le terme « pays » désigne l’Espace économique européen. Nous pouvons résilier la licence accordée par la présente, si nous estimons que vous utilisez le Logiciel en violation du présent article. 

3.5 Activation.

Le Logiciel peut vous demander de prendre certaines mesures pour activer votre Logiciel ou valider votre abonnement. Si le Logiciel n’est pas activé ou enregistré, si l’inscription n’est pas validée ou si nous remarquons une utilisation frauduleuse ou non autorisée du Logiciel, le Logiciel peut alors cesser de fonctionner, ses fonctionnalités peuvent s’avérer limitées et l’inscription peut être résiliée ou suspendue.

4. Frais.

Vous devez payer toutes les taxes applicables et tous les frais de tiers applicables (y compris, par exemple, les frais téléphoniques, les frais d’opérateurs de téléphonie mobile, les frais de fournisseur d’accès Internet (FAI), les frais de données mobiles, les frais de carte de crédit ou les frais de change). Nous ne sommes pas responsables de ces frais. Nous pouvons prendre des mesures pour l’encaissement des frais que vous nous devez. Vous êtes responsable de tous les coûts et dépenses d’encaissement connexes.

5. Exclusions de garanties.

Le Logiciel est fourni « EN L’ETAT ». Dans la mesure maximale autorisée par la loi, nous n’assumons aucune garantie explicite ou implicite, y compris les garanties implicites relatives à la non-violation, à la qualité marchande et à l’adéquation à un usage particulier. Nous n’offrons aucune garantie (a) que le Logiciel répondra à vos exigences ou sera sans erreur ; (b) que les résultats pouvant être obtenus à partir de l’utilisation du Logiciel seront effectifs, exacts ou fiables ; (c) que la qualité du Logiciel sera conforme à vos attentes ou (d) que toutes les erreurs ou tous les défauts du Logiciel seront corrigés.

6. Limitation de responsabilité.

6.1 Nous déclinons toute responsabilité envers vous ou toute autre personne pour tous les dommages spéciaux, connexes, indirects, consécutifs ou punitifs quels qu’ils soient (même si nous avons été avertis de la possibilité de ces dommages), y compris (a) ceux résultant d’une perte de jouissance, d’une perte de données ou d’un manque à gagner, prévisibles ou non, (b) ceux basés sur un quelconque fondement de responsabilité, y compris le manquement à un contrat ou une garantie, la négligence ou toute autre action délictueuse ou (c) ceux résultant de toute autre réclamation découlant ou entrant dans le cadre de votre utilisation du Logiciel ou de votre accès à celui-ci. Aucune disposition des présentes conditions ne limite ou n’exclut votre responsabilité en cas de négligence grave, de faute intentionnelle de notre part (ou de nos employés) ou en cas de décès ou de lésions corporelles.

6.2 Notre entière responsabilité pour toute question découlant des présentes conditions ou y afférant se limite au montant global que vous avez payé pour utiliser le Logiciel pendant la période de trois mois précédant l’événement générant une telle responsabilité. La présente limitation s’applique même si nous avons été avertis de la possibilité que la responsabilité dépasse le montant et indépendamment d’un manquement à l’objet essentiel de quelque recours limité que ce soit.

6.3 Les limitations et exclusions reprises à l’Article 6 s’appliquent dans la mesure maximale autorisée par la loi.

7. Résiliation.

7.1 Résiliation par vous. Vous pouvez cesser d’utiliser le Logiciel à tout moment.

7.2 Résiliation par nous. Si nous résilions les présentes conditions autrement que pour un motif valable, nous déploierons tous les efforts raisonnables pour vous envoyer une notification au moins 30 jours avant la résiliation, à l’adresse électronique que vous nous avez fournie, avec des instructions pour récupérer votre contenu. À tout moment, nous pouvons résilier les présentes conditions avec vous si :

(a) vous enfreignez une disposition des présentes conditions (ou agissez d’une manière qui montre clairement que vous n’avez pas l’intention, ou êtes incapable, de vous conformer aux présentes conditions) ;

(b) vous ne payez pas en temps opportun les frais pour le Logiciel, le cas échéant ; ou

(c) nous sommes dans l’obligation de le faire en vertu de la loi en vigueur (par exemple, si le fait de vous mettre à disposition le Logiciel est ou devient illégal).

7.3 Survie. A l’expiration ou à la résiliation des présentes conditions, toute licence perpétuelle accordée, vos obligations d’indemnisation, nos exclusions de garantie ou limitations de responsabilités et les dispositions de résolution de conflits mentionnées dans les présentes conditions survivront.

8. Lois sur le contrôle des exportations.

Le Logiciel et votre utilisation du Logiciel sont soumis aux lois, limitations et réglementations des Etats-Unis et internationales qui peuvent régir l’importation, l’exportation et l’utilisation du Logiciel. Vous acceptez de respecter toutes les lois, limitations et réglementations.

9. Résolution des litiges.

9.1 Juridiction compétente. Toute plainte ou tout litige que vous pouvez avoir en relation avec nous doivent être résolus par (a) un tribunal du Comté de Santa Clara, Californie, Etats-Unis, si la loi de la Californie, aux Etats-Unis, régit le Logiciel, ou (b) un tribunal de Dublin, en Irlande, si la loi irlandaise régit le Logiciel. Vous acceptez de vous soumettre à la compétence personnelle du tribunal approprié aux fins du règlement de la plainte ou du litige. Les parties excluent explicitement l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

9.2 Mesure d’injonction. Nonobstant ce qui précède, en cas d’accès non autorisé au Logiciel ou d’utilisation non autorisée de celui-ci par vous ou un tiers, ou de contenu en violation des présentes conditions, vous reconnaissez que nous avons le droit de demander une mesure d’injonction (ou une mesure juridique urgente de nature équivalente) dans toute juridiction.

10. Conditions spécifiques aux juridictions.

Le présent article s’applique à des juridictions spécifiques. En cas de conflit entre le présent article et d’autres articles, le présent article prévaut en ce qui concerne la juridiction appropriée.

10.1 Nouvelle-Zélande. Pour les consommateurs néo-zélandais obtenant le Logiciel pour une utilisation personnelle ou domestique (et non à des fins commerciales), le présent contrat est soumis à la loi Consumer Guarantees Act (loi néo-zélandaise sur la protection des consommateurs).

10.2 Espace économique européen.

(a) Garantie. Si vous avez obtenu le Logiciel dans l’Espace économique européen (EEE), vous résidez habituellement dans l’EEE et vous êtes un consommateur (c’est-à-dire, vous utilisez le Logiciel à des fins personnelles non commerciales), votre période de garantie relative au Logiciel correspond à la durée de votre abonnement. Notre entière responsabilité concernant toute demande de garantie et votre recours unique et exclusif sous toute garantie se limiteront, à notre discrétion, à la réparation de notre Logiciel conformément à la garantie, au remplacement du Logiciel ou, si la réparation ou le remplacement ne sont pas réalisables, au remboursement des frais d’abonnement prépayés et non utilisés proportionnels au Logiciel spécifique. En outre, si les présentes conditions s’appliquent à tout dommage-intérêts ou toute réclamation que vous effectuez concernant votre utilisation du Logiciel, nous serons responsables de tout dommage direct raisonnablement prévisible en cas de violation du présent contrat de notre part. Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter et limiter les dommages, en particulier en faisant des copies de sauvegarde du Logiciel et de ses données informatiques.

(b) Décompilation. Aucune disposition dans les présentes conditions ne limite le droit inaliénable dont vous pouvez disposer en vertu de la loi de décompiler le Logiciel. Par exemple, si vous résidez au sein de l’Union européenne (UE), vous pouvez être autorisé en vertu de la loi applicable à décompiler le Logiciel si cela est nécessaire pour assurer son interopérabilité avec un autre logiciel et que nous n’avons pas mis ces informations à disposition. Dans ce cas, vous devez d’abord nous demander par écrit de fournir les informations nécessaires pour assurer cette interopérabilité. En outre, la décompilation peut être effectuée uniquement par vous ou une personne qui peut utiliser le Logiciel pour votre compte. Nous nous réservons le droit d’imposer des conditions raisonnables avant de fournir ces informations. Vous pouvez utiliser les informations que nous fournissons ou que vous obtenez uniquement aux fins décrites dans le présent paragraphe. Vous ne pouvez pas divulguer ces informations à des tiers ni les utiliser d’une manière qui porte atteinte à nos droits d’auteur ou à ceux de l’un de nos concédants.

10.3 Australie. Si vous avez obtenu le Logiciel en Australie, la disposition suivante s’applique, nonobstant toute disposition contraire dans les présentes conditions :

AVIS AUX CONSOMMATEURS RESIDANT EN AUSTRALIE :

Nos produits offrent des garanties qui ne peuvent pas être exclues en vertu de la loi australienne pour les consommateurs (Australian Consumer Law). Vous avez droit à un remplacement ou un remboursement suite à une défaillance majeure et à une indemnisation pour tout autre dommage ou perte raisonnablement prévisible. Vous avez également le droit de faire réparer ou remplacer les produits s’ils ne sont pas de qualité acceptable et si la défaillance n’est pas majeure.

11. Conditions spécifiques au Logiciel.

11.1 Logiciels de polices de caractères. (sauf pour les polices disponibles dans le cadre de Typekit)

(a) Vous pouvez fournir des polices que vous avez utilisées dans un fichier donné à un imprimeur commercial ou un autre service bureau. Ledit service bureau peut utiliser les polices pour traiter son fichier, à condition que ce service dispose d’une licence valide pour utiliser ledit logiciel de polices de caractères.

(b) Vous pouvez intégrer des copies du logiciel de polices de caractères dans les documents électroniques à des fins d’impression, de visualisation et d’édition du document. Aucun autre droit d’intégration n’est concédé ni accordé en vertu de cette licence. 

(c) Nonobstant les dispositions précédentes, les polices répertoriées sur le site http://www.adobe.com/go/restricted_fonts_fr sont incluses dans le Logiciel uniquement pour le fonctionnement de l’interface utilisateur du Logiciel et ne sont pas destinées à être utilisées dans un quelconque fichier de sortie. Les polices répertoriées ne sont pas concédées en licence tel que décrit dans le présent Article 10.1. Vous ne pouvez pas copier, déplacer, activer, utiliser ou autoriser tout outil de gestion de police à copier, déplacer, activer ou utiliser les polices répertoriées dans ou avec tout programme informatique, application ou fichier autre que le Logiciel.

(d) Polices de caractères libres. Il se peut que certaines polices de caractères distribuées par Adobe avec le Logiciel soient des polices de caractères libres. Votre utilisation de ces polices de caractères libres est régie par les conditions de licence applicables disponibles sur http://www.adobe.com/go/font_licensing_fr.

11.2 Acrobat.

(a) Le Logiciel peut inclure une technologie d’activation qui vous permet d’activer dans les documents PDF certaines fonctionnalités au moyen d’une autorisation numérique incorporée au Logiciel (« Clé »). Vous ne devez pas accéder ou tenter d’accéder à la Clé, la contrôler, la désactiver, la retirer, l’utiliser ou la distribuer à quelque fin que ce soit.

(b) Les certificats numériques peuvent être délivrés par des autorités de certification tierces, y compris des fournisseurs d’Adobe Certified Document Services (CDS), des fournisseurs Adobe Approved Trust List (appelés collectivement les « Autorités de certification ») ou peuvent être signés par vous-même. Vous et l’Autorité de certification êtes responsables de l’achat, de l’utilisation et de la fiabilité des certificats numériques. Vous êtes seul responsable de la décision de vous fier ou non à un certificat. Vous utilisez les certificats numériques à vos propres risques à moins qu’une garantie écrite séparée ne vous soit offerte par une Autorité de certification. Vous indemniserez Adobe et la tiendrez exempte de toutes responsabilités, pour toutes pertes, toutes actions, tous dommages-intérêts ou toutes réclamations (y compris les dépenses, coûts et honoraires d’avocat raisonnables) résultant de votre dépendance ou utilisation de tout certificat numérique ou Autorité de certification.

(c) Le Logiciel peut télécharger et installer automatiquement et à tout moment des mises à jour d’Adobe. Ces mises à jour peuvent prendre la forme de correctifs, ou de nouvelles fonctions ou versions. Vous acceptez de recevoir ces mises à jour d’Adobe dans le cadre de l’utilisation du Logiciel.

12. Avis aux Utilisateurs finaux du gouvernement des Etats-Unis.

Pour les achats du gouvernement des Etats-Unis, le Logiciel est un logiciel commercial tel que défini dans le règlement FAR 12.212 et soumis aux droits limités tels que définis dans le FAR, Article 52.227-19 « Commercial Computer Software - Restricted Rights » (Logiciel Commercial - Droits limités) et dans le DFARS 227.7202, « Rights in Commercial Computer Software or Commercial Computer Software Documentation » (Droits en matière de Logiciel commercial ou de documentation de logiciel commercial), le cas échéant, et toute réglementation ultérieure. Toute utilisation, modification, version de reproduction, exécution, présentation ou divulgation du Logiciel par le gouvernement des Etats-Unis doit être effectuée conformément aux droits de licence et restrictions décrits dans les présentes conditions.

13. Respect des Licences.

Pour une entreprise, une société ou une organisation, nous pouvons, au maximum une fois tous les 12 mois et moyennant un préavis de sept jours, désigner un membre de notre personnel ou un auditeur tiers indépendant, qui a l’obligation de garder la confidentialité dans le cadre de l’inspection de vos registres, systèmes et installations, pour vérifier que votre installation et votre utilisation des Logiciels sont conformes à leurs licences valides que nous vous avons fournies. En outre, dans les 30 jours suivant notre demande, vous devez nous fournir tous les registres ou les autres informations nécessaires pour vérifier que l’installation et l’utilisation de tous les Logiciels sont conformes aux licences valides que nous vous avons fournies. Si la vérification révèle un déficit de licences pour le Logiciel, vous devez immédiatement acquérir toutes les licences et adhésions nécessaires, ainsi que tout rajustement de maintenance et de support applicable. Si les redevances de licences partiellement impayées dépassent 5 % de la valeur des redevances de licence à payer, vous devrez également payer les frais que nous avons raisonnablement engagés pour effectuer cette vérification.

14. Divers.

14.1 Version anglaise. En ce qui concerne l’interprétation des présentes conditions, la version anglaise fera foi.

14.2 Notification à l’intention d’Adobe. Vous pouvez nous envoyer les notifications à l’adresse suivante : Adobe Systems, 345 Park Avenue, San Jose, Californie 95110-2704, à l’attention de la General Counsel (Direction juridique).

14.3 Intégralité du contrat. Les présentes conditions constituent l’intégralité du contrat entre vous et nous concernant votre utilisation du Logiciel et remplacent tout contrat préalable entre vous et nous concernant le Logiciel.

14.4 Cession. Vous ne pouvez pas céder ou transférer d’une autre manière les présentes conditions ou vos droits et obligations en vertu des présentes conditions, en tout ou partie, sans accord écrit. Nous pouvons transférer nos droits en vertu des présentes conditions à un tiers.

14.5 Divisibilité. Si une condition particulière n’est pas exécutoire, l’inapplicabilité de cette condition n’affecte aucune autre condition.

14.6 Non-renonciation. Le fait que nous n’appliquons ou n’exerçons pas une quelconque de ces conditions ne constitue pas une renonciation de cet article.

15. Notifications de tiers.

15.1 Logiciel tiers. Le Logiciel peut contenir un logiciel tiers, soumis à des dispositions supplémentaires, disponibles sur http://www.adobe.com/go/thirdparty_fr.

15.2 DISTRIBUTION AVC. L’avis suivant concerne les Logiciels qui contiennent des fonctionnalités d’importation et d’exportation AVC : CE PRODUIT FAIT L’OBJET D’UNE CONCESSION DE LICENCE CONFORMEMENT AU CONTRAT DE LICENCE DE PORTEFEUILLE DE BREVETS AVC POUR L’USAGE PERSONNEL ET NON COMMERCIAL DU CONSOMMATEUR AFIN (a) D’ENCODER DES VIDEOS SOUS FORMAT AVC (« VIDEO AVC ») ET/OU (b) DE DECODER DES VIDEOS AVC ENCODEES PAR UN CONSOMMATEUR DANS LE CADRE D’UN USAGE PERSONNEL ET NON COMMERCIAL ET/OU FOURNIES PAR UN FOURNISSEUR DE VIDEOS AUTORISE A FOURNIR DES VIDEOS AVC. AUCUNE LICENCE N’EST ACCORDEE QUE CE SOIT A TITRE EXPLICITE OU IMPLICITE POUR TOUT AUTRE USAGE QUEL QU’IL SOIT. POUR OBTENIR PLUS D’INFORMATIONS DE MPEG LA, L.L.C., CONSULTEZ L’ADRESSE http://www.adobe.com/go/mpegla_fr.

15.3 DISTRIBUTION MPEG-2. L’avis suivant concerne les Logiciels qui contiennent des fonctionnalités d’importation et d’exportation MPEG 2 : TOUT USAGE DE CE PRODUIT, A DES FINS AUTRES QU’UNE UTILISATION PERSONNELLE EN ACCORD AVEC LA NORME MPEG2 D’ENCODAGE DES DONNEES VIDEO POUR CREER DES PRODUITS PRETS A L’EMPLOI, EST EXPLICITEMENT INTERDIT SANS LICENCE CONFORME AUX BREVETS APPLICABLES DU PORTEFEUILLE DE BREVETS MPEG2, DISPONIBLE AUPRES DE : MPEG LA, L.L.C., 250 STEELE STREET, SUITE 300, DENVER, COLORADO 80206.

Adobe Systems Incorporated : 345 Park Avenue, San Jose, Californie 95110-2704

Adobe Systems Software Ireland Limited : 4-6 Riverwalk, City West Business Campus, Saggart, Dublin 24

Adobe_General_EULA-fr_FR-20150219_1429